Le choix du nom de famille de l’enfant : un enjeu familial et juridique souvent sous-estimé
Le choix du nom de famille de l’enfant : un enjeu familial et juridique souvent sous-estimé Qu’il soit transmis à la naissance ou choisi à l’occasion d’une adoption, le nom de famille revêt une importance symbolique et juridique indéniable. Le nom de famille est un lien d’ancrage familial et social. Il reflète l’identité de chaque individu. Bien qu’étant une étape fondamentale, le choix du nom de famille est trop souvent sous-estimé par les parents. Le nom de famille dépasse en effet largement le simple rôle d’une appellation : il incarne l’héritage familial, constitue une marque d’identité en même temps qu’il est un outil juridique et un facteur de reconnaissance sociale. Il est donc essentiel de ne pas négliger cette décision. Elle est importante pour l’avenir et doit être prise avec réflexion, afin d’éviter des procédures parfois longues et incertaines en changement de nom. Maître Julie Térel, avocat en droit des personnes et de la famille à Bordeaux, vous explique les modalités du choix du nom de famille, telles que définies par l’article 311-21 du Code civil, afin de vous éclairer au mieux sur les démarches à suivre. Qui choisi le nom de l’enfant ? Le choix du nom de famille relève de l’autorité parentale. Il est donc exercé conjointement par les parents ayant établi leur filiation à l’égard de l’enfant. Quel nom peut-on choisir ? Si la filiation de l’enfant est établie à l’égard des deux parents, ces derniers peuvent choisir : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils souhaitent, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Le choix du nom ne peut être exercé qu’une seule fois, il s’applique à tous les enfants communs du couple qui naîtront par la suite. Quel sera le nom de l’enfant si ses parents ne font pas de choix ? En l’absence de déclaration de choix du nom, l’enfant prendra : soit le nom du parent à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu, soit le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents. Que se passe-t-il si les parents ne sont pas d’accord ? En cas de désaccord des parents sur le nom de leur enfant, l’un des parents doit le signaler par écrit à l’officier de l’état civil de son choix, au plus tard le jour de la déclaration de naissance. Si aucun accord n’est trouvé, l’enfant portera le nom de ses deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés par ordre alphabétique. Le choix du nom est-il définitif ? Le choix de nom d’un enfant ne peut être exercé qu’une seule fois, il est donc en principe définitif. Cependant, la législation française permet un changement de nom de famille dans certaines situations. La procédure varie selon qu’il s’agit de prendre le nom d’un de ses parents ou un autre nom de famille (il faut alors justifier d’un intérêt légitime). Peut-on changer le nom d’un enfant mineur en cas de séparation des parents ? En principe, le choix du nom de famille est définitif. Il ne sera donc pas possible, sauf preuve d’un intérêt légitime, de modifier le nom d’un enfant mineur à la suite d’une séparation de ses parents. Toutefois, l’enfant pourra, à titre d’usage, porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom de famille. En quoi notre cabinet d’avocats à Bordeaux peut vous être utile ? Maître Julie TEREL, qui intervient principalement en droit des personnes et de la famille, saura vous accompagner dans les démarches relatives au nom de famille. Elle pourra vous conseiller utilement et vous assister dans diverses situations, telles que : Le choix du nom de l’enfant en cas de changement de filiation (adoption, reconnaissance tardive de paternité, contestation de paternité, établissement judiciaire de la filiation) ; Le changement du nom de famille pour porter le nom du parent qui ne l’a pas transmis ; Le changement du nom de famille pour un intérêt légitime (francisation, consonance ridicule, risque d’extinction, etc.) ; Le nom d’usage de l’enfant ; Les démarches en cas de désaccord entre les parents (choix du nom, nom d’usage, changement de nom) ; Le nom d’usage de l’époux ou de l’épouse en cas de séparation. Un rendez-vous de consultation vous permettra de clarifier de vos interrogations, afin de vous aider dans la réflexion autour du choix du nom de famille de votre enfant, l’utilisation d’un nom d’usage ou un éventuel changement de nom. Le recours aux services de notre cabinet d’avocats à Bordeaux, fort de son expertise en droit des personnes et de la famille, vous offrira des conseils avisés sur les démarches à entreprendre, vos droits et vos obligations concernant le nom de famille. Notre cabinet vous guidera également sur les questions annexes mais essentielles afin que votre choix soit éclairé, en adéquation avec vos besoins, ainsi que sur les chances de succès de vos démarches, après vérification des conditions de recevabilité, et en accord avec la jurisprudence actuelle. Grâce à notre intervention, vous sécuriserez vos décisions à long terme, protégeant ainsi vos intérêts et, si nécessaire, ceux de vos enfants. Prendre contact
Faire appel à un avocat : un choix essentiel pour sécuriser vos droits
Faire appel à un avocat : un choix essentiel pour sécuriser vos droits Que votre avocat intervienne en conseil ou en contentieux, son expertise vous apportera sécurité juridique et sérénité dans la gestion de vos affaires. Souvent perçu comme un recours en cas de conflit, l’avocat joue en réalité un rôle bien plus large non seulement en raison de sa mission, classique, de représentation et de défense en justice, mais aussi en raison de sa mission de conseil et de sa fonction de rédacteur d’actes. En faisant appel à un avocat, vous bénéficiez ainsi d’un accompagnement complet et d’une plus-value essentielle dans la gestion de vos affaires juridiques. Quelles sont les missions de votre avocat ? Vous conseiller et vous assister Votre avocat ne se limite pas à défendre vos intérêts dans une procédure judiciaire, il vous conseille également pour prévenir les litiges. Il a pour rôle de vous fournir des explications claires sur vos droits, les risques juridiques et les conséquences potentielles de vos actions. Votre avocat constitue une aide pour prendre des décisions éclairées et adaptées afin d’éviter des erreurs stratégiques qui pourraient avoir des répercussions importantes. Ce conseil juridique est essentiel tant dans la gestion quotidienne de vos affaires personnelles, que dans la négociation d’accords, ou encore l’anticipation de conflits. Vous représenter et vous défendre en justice Lorsqu’une procédure judiciaire devient inévitable, votre avocat est votre représentant devant les juridictions compétentes. Qu’il s’agisse d’une procédure familiale, d’une affaire en droit pénal ou d’un litige civil, votre avocat défend vos intérêts dans le respect des règles de droit. Il veille à ce que votre voix soit entendue et que vos arguments soient présentés de manière à maximiser vos chances de succès. Il assure une défense rigoureuse, selon une stratégie préalablement et conjointement définie, qu’il défendra lors de sa plaidoirie. Préserver vos intérêts en rédigeant les actes juridiques importants Votre avocat joue également un rôle clé dans la rédaction totale ou partielle d’actes juridiques tels que des contrats, des accords, une lettre de mise en demeure, etc. La précision et la clarté des documents juridiques sont cruciales pour éviter toute ambiguïté ou litige futur. Quelles sont les garanties liées au recours à un avocat ? Le respect de règles déontologiques strictes Votre avocat est soumis à des règles déontologiques rigoureuses, contenues dans le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat. Elles garantissent la qualité et l’intégrité de ses services. Ce règlement encadre son comportement et ses interactions avec ses clients, les juridictions et ses confrères. Il veille à agir dans le respect des principes éthiques, ce qui vous assure transparence et professionnalisme. Le secret professionnel : la clé d’une relation de confiance L’une des garanties essentielles liées à l’intervention d’un avocat est le secret professionnel.Ce principe fondamental protège toutes les informations que vous échangerez avec ce dernier. Qu’elles soient transmises lors des rendez-vous ou par le biais des documents que vous remettrez à votre avocat, vos informations sont confidentielles et ne peuvent être divulguées sans votre consentement, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi. Le secret professionnel vous offre ainsi une sécurité totale dans la gestion de vos affaires juridiques. Un droit à l’information Vous avez un droit légitime à être informé de l’état d’avancement de votre dossier, des stratégies employées et des options disponibles. Votre avocat vous fournira toutes les informations nécessaires pour que vous puissiez prendre des décisions éclairées concernant votre situation. Cela inclut des informations sur les coûts, les délais et les risques potentiels associés à la procédure. Une communication claire et transparente est essentielle pour une relation de confiance. Sécurité juridique et sérénité Faire appel à un avocat vous permet de sécuriser vos décisions juridiques. Qu’il s’agisse de rédiger un acte juridique, de lancer une procédure ou de réagir à une situation litigieuse, votre avocat vous aide à éviter les erreurs juridiques qui pourraient entraîner des conséquences coûteuses. Il s’assure que vous êtes en conformité avec la loi et vous guide dans la gestion de vos droits, afin de protéger vos intérêts à court et long terme. Au-delà de la sécurité juridique, le recours à un avocat vous offre également une tranquillité d’esprit précieuse. Savoir que vous êtes accompagné par un expert du droit permet de réduire le stress lié à vos préoccupations juridiques, dans une gestion efficace de votre situation. En quoi notre cabinet d’avocats à Bordeaux peut vous être utile ? Le choix d’un avocat qualifié et adapté à vos besoins permet de garantir une meilleure assistance juridique et accroître significativement la préservation de vos droits. Maître Julie TEREL, qui intervient principalement en droit des personnes et de la famille, en droit pénal et en droit de la responsabilité, saura vous accompagner dans vos démarches.Elle pourra vous conseiller utilement et vous assister dans diverses situations, telles que : Droit de la famille : séparation (divorce, rupture de pacs, de concubinage) ; questions relatives aux enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire), adoption, succession ; Droit des personnes : droit des majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), droit des mineurs (assistance éducative) ; état civil (changement de nom, de prénom, de sexe) ; Droit pénal : défense pénale, garde-à-vue, audition libre, audience de jugement, aménagement de peine, droit des victimes ; Droit pénal de la famille : violences conjugales, abandon de famille, non- représentation d’enfants ; Droit de la responsabilité : indemnisation du dommage corporel, accident de la circulation, accidents domestiques ou de la vie courante. Un rendez-vous de consultation vous permettra de clarifier de vos interrogations, d’identifier les enjeux spécifiques de votre situation afin de vous proposer une orientation juridique en tenant compte des chances de succès des différentes procédures possibles. Ne sous-estimez pas l’importance d’un accompagnement professionnel : il peut faire la différence dans l’issue de vos affaires. Prendre contact