Le cabinet de Maître Julie TEREL adopte une politique de transparence totale s’agissant de la fixation des honoraires.
Comme tout professionnel libéral, l’avocat facture les services qu’il rend à ses clients, appelés « honoraires ». Ces derniers sont fixés d’un commun accord entre vous et votre avocat et peuvent concerner diverses prestations : consultations, assistance, conseil, rédaction d’actes juridiques, relecture d’acte, expertise, plaidoirie, postulation.
Les honoraires peuvent être payés de manière échelonnée, en fonction des circonstances.
Une convention d’honoraires vous sera systématiquement communiquée, mentionnant la procédure proposée, les diligences à accomplir, le mode de fixation des honoraires et les modalités de paiement. Une provision sera demandée au début du dossier.
Si vous faites appel à un avocat, vous serez tenu de régler ses honoraires, qui constituent sa rémunération et sont à votre charge. Toutefois, à l’issue de la procédure, le juge peut décider de mettre tout ou une partie des honoraires de votre avocat à la charge de votre adversaire, s’il estime cela équitable.
Les honoraires des avocats sont libres, ils doivent donc être discutés entre l’avocat et son client dès le premier rendez-vous. C’est un point essentiel afin de permettre à l’avocat et à son client de commencer leur relation en toute confiance et en toute transparence.
Le premier rendez-vous d’orientation est facturé 120 euros TTC.
Au cours de ce dernier, Maître TEREL prendra le temps de cibler les enjeux de votre situation et vos attentes, et de répondre à vos questions.
À l’issue de ce rendez-vous, Maître TEREL vous soumettra une convention d’honoraires pour l’ouverture de votre dossier. Cette convention fixera les modalités financières de son intervention en fonction des missions que vous entendez lui confier.
Les honoraires du cabinet de Maître Julie TEREL sont fixés de la manière suivante :
Honoraire forfaitaire : si la durée de la procédure et le volume des prestations et diligences à accomplir sont connues à l’avance, vous pourrez convenir avec votre avocate d’un honoraire forfaitaire. Il sera fixé notamment selon le temps prévisible à consacrer au dossier, les recherches complémentaires à effectuer, les difficultés du dossier.
Honoraire au temps passé : le montant des honoraires sera fonction du temps passé sur votre dossier. Tel sera notamment le cas pour les consultations juridiques écrites, l’assistance auprès de professionnels (notaires, expert, etc.), ou lors d’une garde-à-vue ou d’une audition libre par exemple. Votre avocate vous indiquera un nombre d’heures prévisionnel nécessaire au traitement de votre dossier et établira un décompte du temps effectivement consacré.
En complément de l’honoraire forfaitaire ou au temps passé, un honoraire complémentaire dit « honoraire de résultat » pourra être convenu avec le
client. Cet honoraire est calculé en fonction du résultat obtenu.
Ainsi, en toute transparence, Maître Julie TEREL vous proposera, suivant la nature de vos besoins, un honoraire forfaitaire ou un honoraire au temps passé, le cas échéant accompagné d’un honoraire complémentaire de résultat.
En fonctions des matières et du type de dossier, le cabinet de Maître Julie TEREL propose des honoraires pouvant être payés en plusieurs fois. Une provision sera demandée au client pour ouvrir le dossier. Par la suite, les factures suivront les diligences accomplies par l’avocat.
Dès le premier rendez-vous, le client est informé des conditions générales de facturation et après étude du dossier, votre avocat vous proposera une convention d’honoraires détaillée pour chaque affaire que vous décidez de lui confier.
En cas de situation financière difficile, et selon la complexité de votre dossier, Maître TEREL, soucieuse de l’accès à la Justice pour tous, accepte de travailler sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Il est important d’indiquer lors de votre prise de premier rendez-vous, que vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle afin que vous puissiez vous présenter avec un dossier complet. Votre avocate vérifiera si vous pouvez être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, en fonction des barèmes en vigueur.
Vous devrez ensuite déposer votre dossier complet en ligne, de manière dématérialisée, ou télécharger et compléter votre dossier de demande d’AJ (formulaire Cerfa n° 15626*01).
Sauf urgence, les diligences ne débuteront qu’à réception de la décision du bureau d’aide juridictionnelle.
Une garantie protection juridique est incluse dans de nombreux contrats tiers (assurance habituation, multirisque, responsabilité civile). Cette garantie prend en charge tout ou partie des frais nécessités par la défense des intérêts de l’assuré et est destinée à lui offrir une assistance en vue du règlement de son différend.
Le choix de l’avocat ne peut en aucun cas être imposé par votre compagnie d’assurance : vous conservez l’entière liberté de choix d’un avocat.
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant des honoraires dus pour le traitement d’un dossier ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.
En principe, votre avocat doit donc vous proposer une convention d’honoraires, que les honoraires soient fixés de manière forfaitaire ou au taux horaires, qu’ils comprennent ou non un honoraire de résultat.
Il s’agit là d’une obligation légale : seules des circonstances spécifiques peuvent justifier que votre avocat ne vous propose pas une convention d’honoraires.
La convention d’honoraires doit préciser notamment le montant des honoraires dus pour le traitement d’un dossier, ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Avec accord préalable de votre avocat, le paiement des honoraires peut être échelonné : il est donc possible de régler le montant des honoraires en plusieurs fois. Le solde devra avoir été réglé avant l’accomplissement du dernier acte de procédure.
Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d’aides à la prise en charge des honoraires de votre avocat, par le mécanisme de l’aide juridictionnelle ou grâce à votre assurance protection juridique.
Outre les honoraires de l’avocat, le client doit régler les frais et dépens. Il s’agit des frais engagés au cours d’une procédure qui ne constituent pas la rémunération des avocats. Ils sont calculés sur la base de textes réglementaires et comprennent selon les dispositions de l’article 695 du Code de procédure civile, notamment les frais d’huissier, de greffe, la rémunération des experts, les frais de copie de pièces, etc.
Il s’agit ainsi des frais de commissaire de justice engagés par le demandeur à l’instance pour faire délivrer à son adversaire une assignation. Tel est également le cas du recours à un expert lorsque celui-ci est ordonné par le juge : le coût de cette expertise fera partie des dépens.
En général, sont aussi compris dans les dépens :
Ces frais de procédure doivent être avancés par celui qui prend l’initiative de la dépense.
Néanmoins, à l’issue de la procédure, ils sont en principe supportés par celui qui perd le procès (article 696 du Code de procédure civile).
En matière pénale, Il existe également des frais de justice spécifique. Il s’agit d’un droit de fixe de procédure prévu par l’article 1018 A du Code général des impôts, dû par chaque condamné à une décision par une juridiction répressive.
Ce droit fixe de procédure est de :
En France, la représentation des parties devant une juridiction par un avocat n’est pas systématiquement obligatoire. Les justiciables conservent le droit d’assurer leur propre défense en justice. S’ils choisissent de confier leur défense à un avocat, ils peuvent, en vertu de l’article 5, alinéa 1 er , de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, librement choisir leur avocat, indépendamment de son barreau de rattachement.
Néanmoins, dans certains cas, en raison de l’importance des montants ou des intérêts en jeu, la loi ne laisse pas aux parties la possibilité de se présenter elles-mêmes.
Dès lors que la représentation par un avocat est obligatoire devant une juridiction, l’avocat représentant le client doit être inscrit au barreau correspondant au ressort de la juridiction où la procédure a lieu. Par conséquent, lorsqu’un avocat d’un barreau extérieur à la juridiction saisie intervient, celui-ci doit faire appel à un correspondant, appelé avocat postulant.
En pratique, il arrive souvent qu’une affaire soit jugée loin de chez le client en raison des règles de compétence territoriale, qui prévoient que le tribunal saisi doit être celui du lieu où demeure le défendeur, ou encore le lieu de situation du bien objet du litige en matière immobilière.
Dans ce cas, l’avocat saisi par un client local, appelé avocat plaidant, devra s’adjoindre les services d’un avocat postulant. Cet avocat postulant sera alors seul responsable du suivi de la procédure en lieu et place de l’avocat qui l’a saisi, celui-ci ne pouvant matériellement effectuer directement ces actes devant le tribunal ou la Cour d’appel. L’avocat saisi par le client continuera à gérer le fond du dossier.
En clair, si l’avocat qui traite votre dossier n’est pas nécessairement un avocat appartenant au barreau de la juridiction saisie, il devra nécessairement, dans les procédures où la représentation est obligatoire, faire appel à un avocat local, appelé avocat postulant. Celui-ci sera chargé d’accomplir les actes obligatoires de procédure qui ne peuvent être effectués que par des avocats du ressort de la cour d’appel de la juridiction compétente. L’avocat postulant agira en tant que correspondant local de l’avocat principal, sans intervenir sur le fond du dossier, mais uniquement sur les actes de procédure.
Le suivi de la procédure est à régler par le client à l’avocat postulant, il s’agit des honoraires de postulation qui s’ajoutent aux honoraires de l’avocat plaidant.
L’avocat postulant doit être rémunéré pour ses services par le client. Il s’agit des honoraires de postulation qui s’ajoutent aux honoraires de l’avocat principal, qui assure la défense du client.