Mentions relatives à l’utilisation de données personnelles
Les informations recueillies durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier : Prise de rendez-vous, proposition d’honoraires, consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries.
Le responsable des données est :
Maître Julie TEREL, Avocat, inscrit au Barreau de Bordeaux,
exerçant 1 Place de la Ferme de Richemont – 33000 BORDEAUX
Téléphone : 06.76.88.69.35
Email : julieterel.avocat@gmail.com
En concluant avec le Cabinet une convention d’honoraires, le Client accepte le traitement de ses données personnelles par le Cabinet.
Le refus du Client de fournir certaines données personnelles peut entraîner l’impossibilité pour l’Avocat d’accomplir certains actes de procédures ou de rédiger certains actes juridiques, ce compte tenu des mentions légalement obligatoires que ces actes doivent contenir.
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que :
Responsable du traitement des données à caractère personnel
Le responsable du fichier est Maître Julie TEREL dont les coordonnées sont précisées ci-avant. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier confié au Cabinet conformément au mandat donné et détaillé dans la convention d’honoraires conclue avec le Client.
Destinataire des données à caractère personnel
Le destinataire est l’avocat qui traite votre dossier, ainsi que le personnel, collaborateurs ou stagiaires qui assistent les avocats du Cabinet. Le destinataire pourra également être un des professionnels qui collaborent avec le Cabinet : un confrère, avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire ; un commissaire de justice qui délivrera une assignation par exemple ; un notaire ; un expert-comptable ; un expert Judiciaire.
Conservation des données à caractère personnel
Ces données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique du dossier.
Droit des personnes dont les données sont collectées
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles qu’il peut demander par courriel ou courrier postal aux adresses mentionnées ci-dessus.
Il peut :
– Demander une limitation du traitement de ses données personnelles.
– s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.
– retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant par courriel ou lettre postale.
– introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.
– Demander la consultation du registre des activités de traitement des données personnelles tenu par Maître Julie TEREL